CAA Lyon n° 22LY01696 Mme A du 23 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1841 du 09 janvier 2024
Cour administrative d'appel de Lyon - 3ème chambre - formation à 323 novembre 2022 / n° 22LY01696
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2017 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a refusé de reconnaître comme imputable au service sa pathologie et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté la plaçant en arrêt de maladie imputable au service, jusqu'à la reprise de ses fonctions ou son placement à la retraite, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1800502 du 6 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1841 du 09 janvier 2024)
Une adjointe administrative principale dont le bureau est à moins de 4 m d’une source d’ondes électromagnétiques éprouve rapidement des céphalées, vertiges et fatigues qu’elle impute à son hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Après un traitement par anti-inflammatoires, elle souffre, en mars 2013, de la reprise d’une maladie intestinale chronique, dont elle demande sans succès la reconnaissance de l’imputabilité au service.
Une maladie ou son aggravation est imputable si elle présente un lien direct mais non nécessairement exclusif avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le développement, sauf fait personnel de l'agent ou circonstance particulière l’en détachant (CE n° 407795 Mme B du 13 mars 2019, et CE n° 35309323 Mme A du 23 septembre 2013).
Selon l’expertise, la classification des symptômes des patients atteints d’hypersensibilité reste incertaine, le corps médical étant partagé sur leur lien aux ondes électromagnétiques. Un rapport de l’OMS de décembre 2005 indique qu’il n’existe ni critères diagnostics clairs, ni sanitaires, ni base scientifique pour relier ces symptômes à une exposition aux ondes. Pour l’agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en mars 2018, si les douleurs et la souffrance exprimées sont réelles, il n’existe pas de critère de diagnostic validé.
Pour la cour, en l’état des connaissances, les symptômes dermatologiques, neurasthéniques et végétatifs que les personnes attribuent à l’exposition au champ magnétique ne correspondent pas à une affection identifiée. La probabilité d’un lien entre les symptômes et une exposition professionnelle à des intensités de champs électromagnétiques est trop faible pour le considérer établi.
En dépit de la concomitance des troubles et de l’affectation, c’est logiquement que le tribunal a rejeté la demande d’imputabilité.
CAA Lyon n° 22LY01696 Mme A du 23 novembre 2022.
Rappel : est présumée imputable, l’affection désignée par un tableau de maladies professionnelles, contractée dans ou à l’occasion des fonctions dans les conditions qu’il fixe. Peut également être reconnue imputable une maladie non désignée dans un tableau, si l’agent montre qu’elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (articles L. 461-1, R. 161-8 du code de la sécurité sociale).
Une maladie ou son aggravation est imputable si elle présente un lien direct mais non nécessairement exclusif avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le développement, sauf fait personnel de l'agent ou circonstance particulière l’en détachant (CE n° 407795 Mme B du 13 mars 2019, et CE n° 35309323 Mme A du 23 septembre 2013).
Selon l’expertise, la classification des symptômes des patients atteints d’hypersensibilité reste incertaine, le corps médical étant partagé sur leur lien aux ondes électromagnétiques. Un rapport de l’OMS de décembre 2005 indique qu’il n’existe ni critères diagnostics clairs, ni sanitaires, ni base scientifique pour relier ces symptômes à une exposition aux ondes. Pour l’agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en mars 2018, si les douleurs et la souffrance exprimées sont réelles, il n’existe pas de critère de diagnostic validé.
Pour la cour, en l’état des connaissances, les symptômes dermatologiques, neurasthéniques et végétatifs que les personnes attribuent à l’exposition au champ magnétique ne correspondent pas à une affection identifiée. La probabilité d’un lien entre les symptômes et une exposition professionnelle à des intensités de champs électromagnétiques est trop faible pour le considérer établi.
En dépit de la concomitance des troubles et de l’affectation, c’est logiquement que le tribunal a rejeté la demande d’imputabilité.
CAA Lyon n° 22LY01696 Mme A du 23 novembre 2022.
Pierre-Yves Blanchard le 09 janvier 2024 - n°1841 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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