Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1840 du 02 janvier 2024
Décret n° 2023-1156 du 7 décembre 2023 relatif aux personnes exécutant un travail non rémunéré dans le cadre d'une transaction proposée par le maire
NOR : SPRS2233760D
Publics concernés : personnes exécutant des travaux non rémunérés dans le cadre des transactions municipales, maires, magistrats.
Objet : bénéfice du régime de protection sociale du livre IV de la partie législative du code de la sécurité sociale aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1840 du 02 janvier 2024)
Un décret du 7 décembre étend le régime de protection sociale, couvrant actuellement les personnes effectuant un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré, aux personnes effectuant un travail non rémunéré proposé dans le cadre d'une transaction municipale, en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale. Rappelons que pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice au profit de la commune, par un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente...
Paul Durand le 02 janvier 2024 - n°1840 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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