Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 (JO du 8 juillet) (accords collectifs)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1731 du 24 août 2021
Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique
NOR : TFPF2110709D
Publics concernés : administrations ; agents publics de l'ensemble des trois fonctions publiques de la fonction publique ; organisations syndicales de fonctionnaires ; employeurs publics territoriaux et hospitaliers.
Objet : modalités d'application des nouvelles dispositions relatives à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1731 du 24 août 2021)
En février dernier, la loi a introduit la possibilité, pour les employeurs locaux, de conclure avec les syndicats représentatifs au niveau national ou local des accords pouvant comporter des mesures réglementaires (sauf si la loi renvoie le texte d’application à un décret en Conseil d’État) ou des engagements d’agir. Un décret du 7 juillet dernier en fixe les modalités.
Pierre-Yves Blanchard le 24 août 2021 - n°1731 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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