CAA Bordeaux n° 18BX00154 Mme D du 12 mai 2020 (entretien préalable)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1731 du 24 août 2021
CAA de BORDEAUX - 2ème chambre
N° 18BX00154
Président
Mme GIRAULT
Rapporteur
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY
Rapporteur public
Mme CHAUVIN
Avocat(s)
T & L AVOCATS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision révélée par un courrier du 10 septembre 2015 ainsi que la décision du 28 septembre 2015 par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " La maison de Mélanie " l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, et de mettre à la charge de l'EHPAD " La maison de Mélanie " une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1731 du 24 août 2021)
Si l'employeur peut licencier un contractuel pour insuffisance professionnelle, il doit le mettre à même de demander la communication des pièces de son dossier ou sur lesquelles il se fonde, dans un délai lui permettant d'en prendre connaissance (art. 39-2, déc. n° 88–145 du 15/2/1988). Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien auquel l'intéressé est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge, et qui en indique l'objet (art. 42). La mesure intervient à l’issue d’un préavis d’un mois entre 6 mois et 2 ans de services (ramené à 8 jours en deçà de 6 mois et porté à 2 mois au-delà de 2 ans ; art. 40 du décret).
Le directeur de l’Ehpad engage une adjointe des cadres en CDD le 4 février 2015 comme responsable des services administratifs et de gestion...
Pierre-Yves Blanchard le 24 août 2021 - n°1731 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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