CAA Paris n° 18PA03172 Mme C du 22 avril 2020 (suicide et imputabilité au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1731 du 24 août 2021
CAA de PARIS - 4ème chambre
N° 18PA03172
Président
Mme HEERS
Rapporteur
Mme Marianne JULLIARD
Rapporteur public
M. BARONNET
Avocat(s)
CABINET D'AVOCATS DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
- le décret du 29 janvier 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme J...) ;
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1731 du 24 août 2021)
Le suicide d’un agent, dans son logement de fonction avec son arme de service, n’établit pas à lui seul une imputabilité de la mort au service.
Si, en effet, l’accident de service bénéficie d’une présomption d’imputabilité, c’est à la condition qu’il soit survenu dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, sauf faute personnelle ou circonstance l’en détachant (art. 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Un commissaire divisionnaire attaché de sécurité intérieure à l’ambassade de France à Bagdad du 6 septembre 2014 au 5 septembre 2016 met fin à ses jours le 17 septembre. Le ministre de l’Intérieur refuse d’en reconnaître l’imputabilité, ce que contestent sa femme et son...
Pierre-Yves Blanchard le 24 août 2021 - n°1731 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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