Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1336 du 15 janvier 2013

: Le texte dans son intégralité

Décret n° 2012-1525 du 28 décembre 2012 portant modification du taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

NOR: AFSS1242151D

Publics concernés : collectivités et établissements employeurs des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Objet : relèvement du taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le décret prévoit un relèvement du taux de la contribution employeur prévue à l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Pour 2013, celle-ci est portée de 27,4 % à 28,85 % (+ 1,45 %).
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-12 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 18 décembre 2012,

Décrète :

Article 1

Le II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) 27,40 % du 1er novembre au 31 décembre 2012 ;
« c) 28,85 % pour l'année 2013 ;
« d) 30,25 % pour l'année 2014 ;
« e) 30,30 % pour l'année 2015 ; » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) 30,35 % à compter de l'année 2016. » ;
3° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de la contribution prévue au II de l'article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est identique au taux de la contribution prévue au I de ce même article. »

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

Par le Premier ministre :
Jean-Marc Ayrault

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

Le régime des cotisations dues pour les fonctionnaires de l'État détachés au 1er janvier 2013

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1336 du 15 janvier 2013)

La cotisation retraite d’un fonctionnaire de l'État, détaché dans un emploi conduisant à pension de la CNRACL ou du régime des pensions civiles et militaires, est calculée sur le traitement de détachement. La collectivité est redevable au Trésor, sur la même assiette, d'une contribution patronale dont le taux est aujourd'hui fixé à 74,28 % (au lieu de 68,59 % en 2012, 65,39 % en 2011, 62,14 % en 2010, 60,14 % en 2009 et 50 % en 2008), soit sa propre contribution comme employeur (article L. 61 du code des pensions), portée à 126,07 % pour les militaires, sans incidences pour les employeurs locaux (article L. 4138-8 du code de la défense).
Le taux employeur pour les allocations temporaires d’invalidité (ATI) est désormais de 0,4 % (et non plus de 0,5 %), même s’il est de 0,32 % lorsque les fonctionnaires exercent au sein de l’État (articles 45, 46 et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sur la fonction publique de l'État, décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007 et circulaire B7 n° 2175/6 BRS n° 254).
Si l’emploi de détachement ne conduit pas à pension de l’État ou de la CNRACL (emploi de contractuel ou collaborateur de cabinet), l’assiette est constituée par le traitement de l’emploi d’origine. L’employeur communique à la structure bénéficiaire les grade, échelon et indice de l’intéressé et le traitement correspondant. La cotisation de l'agent est précomptée mensuellement sur la rémunération de l’employeur d’accueil (1° de l’article L. 61 du code des pensions). Ce dernier verse au comptable (désigné par un arrêté du ministre du Budget) la cotisation salariée et la contribution employeur dues au titre des pensions et des ATI, le dernier jour au plus tard du mois auquel elles se rapportent.
La contribution employeur n’est pas versée lorsque l’agent est détaché pour une fonction publique élective ou un mandat syndical.

Les cotisations à la CNRACL en augmentation

Le taux de la contribution employeur dans le régime CNRACL (applicable au traitement comme à la nouvelle bonification indiciaire) progresse également :
- 27,40 % du 1er novembre au 31 décembre 2012 ;
- 28,85 % pour l'année 2013 ;
- 30,25 % pour l'année 2014 ;
- 30,30 % pour l'année 2015 ;
- 30,35 % à compter de l'année 2016.
Pour tous les fonctionnaires, la cotisation salariale est de 8,76 % (contre 8,49 % en 2012), avant 9,08 % en 2014, 9,40 % en 2015 et 9,72 % en 2016.
Enfin, le taux de la cotisation mensuelle due pour le financement de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) est désormais de 0,4 % et non plus de 0,5 %.

Attention : la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1956, soit 41,5 années.
Décrets n° 2012-1487 et 2012-1507 du 27/12/2012 (JO du 29/12/2012) ; n° 2012-1525 du 28/12/2012 (JO du 30/12/2012). Arrêté du 28/12/2012 (JO du 30/12/2012).