CE n° 74694 commune de Saint Léger en Yvelines du 17 octobre 1986 (suppression d'emploi et licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1336 du 15 janvier 2013
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 74694
3 / 5 SSR
M. Coudurier, président
M. Lambron, rapporteur
M. Roux, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-LEGER-EN-YVELINES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur recours pour excès de pouvoir de M. X..., a annulé les délibérations des 29 juin et 20 juillet 1984 du conseil municipal de Saint-Léger-en-Yvelines portant suppression pour raison d'économies d'un emploi d'ouvrier d'entretien de la voie...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1336 du 15 janvier 2013)
L’assemblée locale supprime un emploi après avis du comité technique, sur la base d'un rapport de l’employeur. Le président du centre de gestion (ou du CNFPT pour l’encadrement supérieur) est destinataire du procès-verbal de la séance du comité technique, en même temps que ses membres (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, la commune conteste l'annulation d'une suppression d'emploi d'un adjoint technique de 2ème classe, le motif d'économie évoqué par la mairie n'étant pas corroboré par les pièces du dossier. Mais, pour le Conseil d'État, une commune peut parfaitement, quel que soit l'état de ses finances, supprimer un emploi par mesure d'économie sans commettre de détournement de pouvoir. La décision de licenciement qui s'ensuit est donc...
Pierre-Yves Blanchard le 15 janvier 2013 - n°1336 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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