CE n° 85115 M. X du 25 mai 1992 (suppression d'emploi et licenciement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1336 du 15 janvier 2013
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 85115
Bandet, rapporteur
Toutée, commissaire du gouvernement
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 février 1987 et 5 juin 1987, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1986 par laquelle le maire de la commune de Lacanau-Médoc l'a licencié de ses fonctions d'agent contractuel ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1336 du 15 janvier 2013)
L’assemblée locale supprime un emploi après avis du comité technique, sur la base d'un rapport de l’employeur. Le président du centre de gestion (ou du CNFPT pour l’encadrement supérieur) est destinataire du procès-verbal de la séance du comité technique, en même temps que ses membres (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, la commune conteste l'annulation d'une suppression d'emploi d'un adjoint technique de 2ème classe, le motif d'économie évoqué par la mairie n'étant pas corroboré par les pièces du dossier. Mais, pour le Conseil d'État, une commune peut parfaitement, quel que soit l'état de ses finances, supprimer un emploi par mesure d'économie sans commettre de détournement de pouvoir. La décision de licenciement qui s'ensuit est donc...
Pierre-Yves Blanchard le 15 janvier 2013 - n°1336 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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