Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 (JO du 19 septembre) (congé parental)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1323 du 16 octobre 2012
Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1323 du 16 octobre 2012)
Dans l'Union européenne, le congé parental comme droit individuel peut être accordé simultanément aux 2 parents (directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010). Pour transposer ce principe, un décret du 18 septembre modifie le texte territorial (décret n° 86-68 du 13 janvier 1986) et tire les conséquences des modifications législatives intervenues le 12 mars dernier (article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Le congé parental place toujours le fonctionnaire hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant. Mais, désormais, la demande est adressée à l'administration d'origine ou à celle d’accueil en cas de détachement. Dans cette hypothèse, l’agent cesse d'être détaché pour être placé en congé parental.
Le congé est accordé (toujours de plein droit) au...
Pierre-Yves Blanchard le 16 octobre 2012 - n°1323 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
