CAA Nancy n° 10NC01513 M. A du 30 juin 2011 (conseil de discipline)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1323 du 16 octobre 2012
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 10NC01513
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
M. Thierry TROTTIER, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
COUMES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2010, présentée pour M. Emmanuel A, demeurant ..., par Me Coumes ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0903967 du 13 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2009 du ministre de l'intérieur prononçant à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de dix-huit mois dont six mois avec sursis ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1323 du 16 octobre 2012)
L’employeur informe, par écrit, le fonctionnaire de l’engagement d’une procédure disciplinaire, lui précise les faits reprochés et l’informe du droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier et de se faire assister des conseils de son choix. Il doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance d’un dossier dont les pièces et les documents annexés sont numérotés, organiser sa défense...
Le président du conseil de discipline convoque le fonctionnaire 15 jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut y présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par les conseils de son choix (articles 4 et 6 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989).
Les autorités...
Pierre-Yves Blanchard le 16 octobre 2012 - n°1323 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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