CE n° 316076 M. A du 4 mai 2011 (préjudice de pension)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1323 du 16 octobre 2012
Conseil d'État
N° 316076
3ème et 8ème sous-sections réunies
M. Philippe Martin, président
M. Christian Fournier, rapporteur
M. Edouard Geffray, rapporteur public
SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 11 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat ;
1) d'annuler l'arrêt n° 06BX01067 du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'écologie et du développement durable, réformé le dispositif du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 janvier 2006 en ramenant à 50 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui payer au titre de son préjudice de carrière...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1323 du 16 octobre 2012)
L'agent qui engage un contentieux contre son employeur peut obtenir des dommages et intérêts si son préjudice a un caractère direct (dans le lien de causalité avec la décision de l'employeur) et certain (dans ses effets).
Dans une affaire, un agent non titulaire responsable administratif d'un parc national engage la responsabilité de l'État pour une titularisation tardive.
En 1984, la loi permet à certains non titulaires de devenir fonctionnaires dans des conditions fixées par décret. Si au sein de l’État et dans les collectivités locales la publication intervient en 1986, pour les parcs nationaux ce sera en juin 2004, un délai que le Conseil d’État juge déraisonnable après janvier 1986. A ce titre, l’agent obtient plus de 82 000 € de préjudice de carrière. Retraité en octobre...
Pierre-Yves Blanchard le 16 octobre 2012 - n°1323 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
