Décision n° MLD-2016-087 Mme X du 29 mars 2016 (compatibilité handicap et fonctions)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1531 du 04 avril 2017
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1531 du 04 avril 2017)
L’employeur ne peut pas opérer de distinction entre les fonctionnaires en raison de leur handicap (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), aucun candidat ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail ne pouvant être écarté, pour cette raison, d’un concours ou d’un emploi public, sauf si un examen médical d’aptitude le déclare inapte à la fonction (article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une adjointe administrative de 2e classe handicapée est candidate sur un poste de catégorie B de la communauté d’agglomération comme chargée d’acquisition à la médiathèque. Un jury la reçoit le 3 juin 2014, avant de l’écarter. Le 5 juillet, la directrice du réseau des médiathèques indique, dans une note...
Pierre-Yves Blanchard le 04 avril 2017 - n°1531 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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