CAA Nantes n° 15NT00523 M. C du 3 mars 2016 (arrêt de travail et reprise)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1531 du 04 avril 2017
CAA de NANTES
N° 15NT00523
3ème chambre
Mme PERROT, président
M. Olivier COIFFET, rapporteur
M. GIRAUD, rapporteur public
DUBOIS, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2013 du maire de Sennevières le radiant des cadres de la commune pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1400473 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 février 2015, M. C...A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 décembre 2014...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1531 du 04 avril 2017)
Le fonctionnaire en activité peut bénéficier de congés ordinaires de maladie d’une année sur 12 mois consécutifs si une affection dûment constatée l’empêche de travailler (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Il doit à cet effet adresser à l’employeur, sous 48 heures, un arrêt de travail établi par un médecin (article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Faute de respecter ces prescriptions, l’agent se trouve en absence irrégulière et sous le coup d’une possible radiation pour abandon de poste, c’est-à-dire pour rupture volontaire du lien salarial. Cette mesure extrême suppose que l’employeur le mette préalablement en demeure de reprendre son service dans le délai approprié qu’il fixe. Cette mise en demeure est écrite, notifiée à l’intéressé et l’informe du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans...
Pierre-Yves Blanchard le 04 avril 2017 - n°1531 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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