CAA Bordeaux n° 15BX01545 Mme A du 20 juin 2016 (imputabilité d'une maladie au service)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1531 du 04 avril 2017
Cour administrative d'appel de Bordeaux
N° 15BX01545
6ème chambre (formation à 3)
M. LARROUMEC, président
Mme Florence REY-GABRIAC, rapporteur
M. BENTOLILA, rapporteur public
SELARL OMARJEE - MAILLOT, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 5 août 2013 par laquelle le maire des Avirons a rejeté sa demande du 1er août 2013 en tant qu'elle refuse de prendre en compte les maladies professionnelles dont elle souffre, consécutives à son accident de travail du 28 avril 2007 et de condamner la commune à lui verser la somme globale de 3 048 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1531 du 04 avril 2017)
Le contractuel en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité, jusqu'à sa guérison, la consolidation de sa blessure ou son décès. Il perçoit un plein traitement un mois dès son entrée en fonctions, 2 mois après un an de services et 3 mois après 3 ans (article 9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, une femme, agent d’entretien à l’école maternelle, est victime le 28 avril 2007 d’un malaise en manipulant des matelas traités la veille par des produits désinfectants. Elle développe des réactions allergiques et des lésions cutanées, et bénéficie de plusieurs arrêts de travail. Le 1er août 2013, elle demande la reconnaissance du caractère professionnel de ces maladies, que le maire refuse le 5 août.
Si le contractuel bénéficie de garanties salariales en cas de maladie professionnelle, elles supposent une déclaration de la maladie auprès de la CPAM, seule compétente pour statuer sur ce caractère. Or, la femme n’a pas effectué de déclaration lorsqu’elle sollicite de l’employeur la reconnaissance de l’imputabilité de l’affection au service. Le maire n’étant pas compétent pour reconnaître son caractère professionnel, il se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter la demande.
Rappel : la caisse dispose de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier comprenant la déclaration avec le certificat médical initial et le résultat des examens complémentaires, le cas échéant (article R. 441-10 du code de la sécurité sociale).
CAA Bordeaux n° 15BX01545 Mme A du 20 juin 2016.
Dans une affaire, une femme, agent d’entretien à l’école maternelle, est victime le 28 avril 2007 d’un malaise en manipulant des matelas traités la veille par des produits désinfectants. Elle développe des réactions allergiques et des lésions cutanées, et bénéficie de plusieurs arrêts de travail. Le 1er août 2013, elle demande la reconnaissance du caractère professionnel de ces maladies, que le maire refuse le 5 août.
Si le contractuel bénéficie de garanties salariales en cas de maladie professionnelle, elles supposent une déclaration de la maladie auprès de la CPAM, seule compétente pour statuer sur ce caractère. Or, la femme n’a pas effectué de déclaration lorsqu’elle sollicite de l’employeur la reconnaissance de l’imputabilité de l’affection au service. Le maire n’étant pas compétent pour reconnaître son caractère professionnel, il se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter la demande.
Rappel : la caisse dispose de 3 mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier comprenant la déclaration avec le certificat médical initial et le résultat des examens complémentaires, le cas échéant (article R. 441-10 du code de la sécurité sociale).
CAA Bordeaux n° 15BX01545 Mme A du 20 juin 2016.
Pierre-Yves Blanchard le 04 avril 2017 - n°1531 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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