Circulaire RDFF1708829C du 24 mars 2017 (autorisations d'absence pour PMA)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1542 du 20 juin 2017
Circulaire RDFF1708829C du 24 mars 2017 en...
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Les salariées bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation (PMA) disposent des garanties des femmes enceintes en matière d’embauche ou d’interdiction de rupture du contrat pour ce motif, et de la possibilité de ne pas révéler leur situation sauf si l’agent demande le bénéfice des dispositions légales de protection de la femme enceinte (article L. 1225-3-1 du code du travail).
Elles sont également bénéficiaires d’autorisations d’absence pour les actes médicaux liés à la PMA. Ces autorisations sont étendues au conjoint salarié, lié à la femme par un PACS ou vivant maritalement avec elle pour se rendre à 3 de ces examens obligatoires ou à des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole, au maximum (art. L. 1225-16 du code).
Cette disposition, introduite en janvier 2016, est toujours en attente de transposition à la fonction publique.
Une circulaire de la ministre de la Fonction publique préconise donc l’extension d’une disposition qui permet une meilleure conciliation des vies professionnelle et personnelle et contribue à l’égalité entre les hommes et les femmes.
Elle engage les employeurs publics à accorder ces autorisations dans les mêmes conditions, sous réserve des nécessités du service. Sa durée sera proportionnée à celle de l’acte médical reçu et son institution fera l’objet d’un avis du comité technique.
Rappel : l'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle (article L. 2141-1 du code de la santé).
Circulaire RDFF1708829C du 24 mars 2017.
Elles sont également bénéficiaires d’autorisations d’absence pour les actes médicaux liés à la PMA. Ces autorisations sont étendues au conjoint salarié, lié à la femme par un PACS ou vivant maritalement avec elle pour se rendre à 3 de ces examens obligatoires ou à des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole, au maximum (art. L. 1225-16 du code).
Cette disposition, introduite en janvier 2016, est toujours en attente de transposition à la fonction publique.
Une circulaire de la ministre de la Fonction publique préconise donc l’extension d’une disposition qui permet une meilleure conciliation des vies professionnelle et personnelle et contribue à l’égalité entre les hommes et les femmes.
Elle engage les employeurs publics à accorder ces autorisations dans les mêmes conditions, sous réserve des nécessités du service. Sa durée sera proportionnée à celle de l’acte médical reçu et son institution fera l’objet d’un avis du comité technique.
Rappel : l'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle (article L. 2141-1 du code de la santé).
Circulaire RDFF1708829C du 24 mars 2017.
Pierre-Yves Blanchard le 20 juin 2017 - n°1542 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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