CE n° 490407 M. A du 18 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1883 du 26 novembre 2024
Conseil d'État - Juge des référés
N° 490407
Lecture du jeudi 18 janvier 2024
Avocat(s)
SCP DELAMARRE, JEHANNIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office en application des dispositions du 2° de l'article 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1883 du 26 novembre 2024)
Un magistrat, vice-procureur de la République, demande au juge la suspension de la sanction de déplacement d’office, mesure du 2e groupe propre à l’Etat (article L. 533–1 du code général de la fonction publique), prononcée par le garde des Sceaux à son encontre le 30 novembre 2023.
Saisi d’une demande d’annulation d’une décision, le juge peut ordonner la suspension de son exécution, à la double condition que l’urgence le justifie et qu’un moyen fasse peser, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521–1 du code de justice administrative).
À noter : l’urgence suppose que l’acte porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation de l’intéressé ou à ses...
Pierre-Yves Blanchard le 26 novembre 2024 - n°1883 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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