CE n° 447033 M. A du 27 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1883 du 26 novembre 2024
Conseil d'État - 3ème chambre
N° 447033
Lecture du jeudi 27 octobre 2022
Rapporteur
M. Nicolas Jau
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire des Mureaux (Yvelines) du 26 mai 2015 prononçant son licenciement pour motif disciplinaire à compter du 1er juin 2015. Par un jugement n° 1504282 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 mai 2015.
Par un arrêt n° 18VE02965 du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de la commune des Mureaux, a annulé ce jugement et a rejeté la demande présentée par...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1883 du 26 novembre 2024)
Le maire licencie son directeur du conservatoire à rayonnement communal et des studios le 1er juin 2015, une éviction annulée par le tribunal mais confirmée par la cour.
Tout manquement d’un contractuel au respect des obligations pesant sur les agents publics, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction dont la plus élevée est le licenciement sans préavis ni indemnité (articles 36 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
En cassation, la constatation et la caractérisation des faits reprochés à l’agent relèvent du pouvoir souverain du tribunal ou de la cour administrative, sauf si leurs analyses sont dénaturées.
En revanche, le juge de cassation est susceptible de vérifier que les faits sont bien de nature à justifier une...
Pierre-Yves Blanchard le 26 novembre 2024 - n°1883 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
