CAA Versailles n° 20VE03237 Mme C du 21 mars 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1883 du 26 novembre 2024
CAA de VERSAILLES - 4ème chambre
N° 20VE03237
Lecture du mardi 21 mars 2023
Président
M. OLSON
Rapporteur
Mme Marie-Gaëlle BONFILS
Rapporteur public
Mme VISEUR-FERRÉ
Avocat(s)
CAYLA-DESTREM
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Trianon a accepté sa démission et l'a radiée des effectifs, ensemble le rejet de son recours gracieux, en deuxième lieu d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle cette autorité a refusé, d'une part, de la placer en disponibilité pour convenances personnelles...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1883 du 26 novembre 2024)
Une infirmière hospitalière en EHPAD est en congé de longue maladie (CLM) un an à compter du 13 avril 2018, sollicite une disponibilité pour convenances personnelles au 1er janvier 2019, pour travailler dans un laboratoire d’analyses privées, que la directrice refuse le 16 novembre 2018. Elle présente alors sa démission le 12 décembre, qui est acceptée 8 jours plus tard, entraînant sa radiation au 1er janvier 2019. Elle conteste à la fois le refus de sa disponibilité et l’acceptation de sa démission, qu’elle estime contrainte.
Le fonctionnaire est, soit en activité, soit en détachement, disponibilité ou congé parental. Le placement en CLM est une composante de la position d’activité, subordonné à ce que l’affection empêche le fonctionnaire de travailler, nécessite un traitement et des soins...
Pierre-Yves Blanchard le 26 novembre 2024 - n°1883 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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