IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1045 du 16 juillet 2024
Sommaire complet
du 16 juillet 2024 - n° 1045
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

CE n° 474695 M. A du 24 avril 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1868 du 16 juillet 2024
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 474695 Lecture du mercredi 24 avril 2024 Rapporteur M. Didier Ribes Rapporteur public M. Marc Pichon de Vendeuil Avocat(s) SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP L. POULET-ODENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a rejeté sa demande de réexamen de ses droits à pension tendant à la prise en compte de la majoration pour ses trois enfants à charge et, d'autre part, d'enjoindre au directeur général de la Caisse des dépôts et...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Retraite : les conditions d’octroi de la majoration pour enfants en cas de remariage
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1868 du 16 juillet 2024)
Un infirmier de classe supérieure, remarié, est mis à la retraite le 1er septembre 2019. Il demande à la CNRACL une majoration de pension pour enfants à charge et la révision de son montant. Le 15 avril 2021, le directeur général de la Caisse des dépôts, gestionnaire de la CNRACL, refuse la révision, une mesure confirmée par le tribunal le 9 mars 2023.

Pierre-Yves Blanchard le 16 juillet 2024 - n°1868 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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