IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1045 du 16 juillet 2024
Sommaire complet
du 16 juillet 2024 - n° 1045
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

CE n° 471382 Mme A du 16 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1868 du 16 juillet 2024
Conseil d'État - 3ème chambre N° 471382 Lecture du vendredi 16 février 2024 Rapporteur Mme Muriel Deroc Rapporteur public M. Thomas Pez-Lavergne Avocat(s) SAS HANNOTIN AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 1er septembre 2016 et la décision du directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine du 16 mars 2017 prononçant sa radiation des cadres à compter du 1er septembre 2016. Par un jugement n° 17044134 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 1er septembre 2016, annulé la décision du 16 mars 2017 en tant qu'elle fixe une date d'entrée en vigueur antérieure au 10 mars 2017 et rejeté le surplus des...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Après une disponibilité, l’agent peut refuser 3 postes
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1868 du 16 juillet 2024)
Le 16 mars 2017, le recteur radie des cadres, pour abandon de poste, une institutrice en disponibilité jusqu’au 31 août 2016. Le fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité de droit pour des raisons familiales pour suivre son conjoint ou le partenaire d’un PACS contraint d’établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du travail de l’intéressé. Cette disponibilité bénéficie d’une réintégration à la première vacance d’emploi si elle a duré moins de 3 ans, et à l’une des 3 premières vacances dans le cas contraire. Rappel : le fonctionnaire qui refuse successivement 3 postes proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emplois peut être licencié sur avis de la CAP (articles L. 514–6 et 8 du code général de la fonction...

Pierre-Yves Blanchard le 16 juillet 2024 - n°1868 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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