CAA Bordeaux n° 22BX01811 Mme B du 16 janvier 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1868 du 16 juillet 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 22BX01811
Lecture du mardi 16 janvier 2024
Président
Mme MARKARIAN
Rapporteur
M. Frédéric FAÏCK
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
MAITRE-FAURIE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire du Château-d'Oléron a mis fin à son détachement dans l'emploi fonctionnel de directrice générale des services à compter du 20 janvier 2020 et, d'autre part, l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire du Château-d'Oléron a retiré l'arrêté du 21 janvier 2020 la plaçant provisoirement en congé pour invalidité temporaire imputable au...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1868 du 16 juillet 2024)
Le maire met fin au détachement comme DGS d’une attachée principale hors classe le 14 janvier 2020, et retire, le 11 février, la décision reconnaissant imputable au service un congé de longue maladie pour « burn out » professionnel avec épuisement et état dépressif.
L’employeur peut mettre fin au détachement des agents sur emploi fonctionnel après un délai de 6 mois suivant leur nomination ou la désignation de l’autorité locale (article L. 544–1 du CGFP).
À noter : cette mesure est prononcée pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Eu égard à l’importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature de leurs responsabilités, le fait (pour un DGS) d’être dans une situation ne lui permettant plus de disposer, de la part de l’autorité...
Pierre-Yves Blanchard le 16 juillet 2024 - n°1868 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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