CE n° 474387 M. A du 18 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1877 du 15 octobre 2024
Conseil d'État - 6ème - 5ème chambres réunies
N° 474387
Lecture du lundi 18 décembre 2023
Rapporteur
Mme Catherine Moreau
Rapporteur public
M. Nicolas Agnoux
Avocat(s)
SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai, 3 août et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 avril 2023 du Président de la République le suspendant de ses fonctions de conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
2°) d'enjoindre au premier président de la Cour des comptes de le réintégrer dans ses fonctions...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1877 du 15 octobre 2024)
Le Président de la République suspend, le 4 mai 2021, un conseiller référendaire à la Cour des Comptes pour des faits d’exhibition sexuelle dans son bureau le 30 mars. S’il le rétablit dans ses fonctions au bout de 4 mois, en septembre 2021, il prononce la même mesure après sa condamnation le 6 juillet 2022 à 3 mois de prison avec sursis avec 2 000 € d’amende, dont il fait appel. Au retour d’un congé de maladie le 11 décembre, le Président renouvelle la suspension le 19 et, le 17 avril 2023, décide de ne pas le rétablir, de l’affecter ou de le détacher provisoirement, maintenant la suspension jusqu’à l’issue de la procédure pénale.
Comme les autres fonctionnaires, les magistrats peuvent être suspendus en cas de faute grave, avec saisine sans délai du conseil de...
Pierre-Yves Blanchard le 15 octobre 2024 - n°1877 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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