CE n° 473321 M. A du 13 octobre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1862 du 04 juin 2024
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 473321
Lecture du vendredi 13 octobre 2023
Rapporteur
M. Aurélien Caron
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL LE PRADO – GILBERT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
1° M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 août 2018 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ain a rejeté sa demande tendant à l'application pour l'avenir le concernant de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, de condamner le SDIS de l'Ain, à titre principal, à lui verser une somme égale au traitement correspondant aux 9 105 heures de gardes ou astreintes effectuées en sa qualité de sapeur-pompier volontaire pendant les...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1862 du 04 juin 2024)
Un sapeur-pompier volontaire réclame au président du SDIS l’application de la directive (2003/88/CE du Parlement et du conseil du 4 novembre 2003) sur le temps de travail et l’indemnisation de 9 105 heures de garde ou astreintes réalisées entre 2014 et 2017.
Cette activité, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres. Le sapeur-pompier prend librement l’engagement de se mettre au service de la communauté, exerce les mêmes activités que les professionnels et contribue, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature des SDIS ou de l’État, qui en sont investis à titre permanent. Cette activité, comme celle de membres des associations de sécurité civile ou des réserves de sécurité...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2024 - n°1862 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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