CAA Toulouse n° 21TL03723 M. B du 10 octobre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1862 du 04 juin 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 21TL03723
Lecture du mardi 10 octobre 2023
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Céline ARQUIÉ
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
SCP D'AVOCATS SANGUINEDE - DI FRENNA & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Leucate à lui verser une somme de 14 465,56 euros, avec intérêts à taux légal, dans un délai de dix jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°1906493 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1862 du 04 juin 2024)
Le 5 août 2019, un brigadier de police municipale réclame, sans succès, l’indemnisation des préjudices liés à une indemnité spéciale de fonction au taux réduit de 10 % du 1er mai 2015 au 21 mai 2016, et à sa suppression jusqu’au 29 novembre 2018.
Les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale ou des gardes champêtres peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire spécifique (article L. 714–13 du code général de la fonction publique), reposant sur une indemnité spéciale mensuelle de fonctions de 20 % du traitement pour les agents de police (décret n° 97-702 du 31 mai 1997).
À retenir : pour la cour, cette indemnité n’a pas un caractère forfaitaire, et elle est liée à l’exercice effectif des fonctions.
Or, à compter du 9 juin 2015, le maire l’affecte à des fonctions d’accueil au service de l’environnement et de...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2024 - n°1862 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
