CAA Bordeaux n° 22BX01863 Mme B du 21 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1862 du 04 juin 2024
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 22BX01863
Lecture du jeudi 21 décembre 2023
Président
Mme MARKARIAN
Rapporteur
M. Julien DUFOUR
Rapporteur public
M. DUPLAN
Avocat(s)
SCP ARVIS & KOMLY NALLIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par la région dans le traitement de ses demandes de réintégration à l'issue de ses deux périodes de disponibilité s'achevant le 1er février 2010 puis le 15 octobre 2012.
Par un jugement n° 1600978 du 27 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1862 du 04 juin 2024)
Une ingénieure principale, en disponibilité de la région pour convenances personnelles pendant 2 ans et 6 mois le 1er août 2007, obtient sa réintégration comme ingénieure architecte programmiste. A nouveau en disponibilité à sa demande pour 2 ans jusqu’au 15 octobre 2012, elle sera réintégrée le 14 février 2015, à l’évaluation et au contrôle de la dépense régionale.
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2024 - n°1862 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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