CAA Lyon n° 21LY01474 M. B du 31 octobre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1862 du 04 juin 2024
CAA de LYON - 3ème chambre
N° 21LY01474
Lecture du mardi 31 octobre 2023
Président
M. TALLEC
Rapporteur
Mme Emilie FELMY
Rapporteur public
M. DELIANCOURT
Avocat(s)
RIFFARD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de La Bourboule a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et a décidé de le placer en congé de maladie ordinaire pour la période correspondant à ses arrêts de travail à compter du 5 avril 2018, d'autre part d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2019 par lequel le maire de cette commune l'a placé en congé de longue durée à plein traitement du 5 avril 2018 au 27 novembre 2018 puis à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1862 du 04 juin 2024)
Le maire évoque, le 14 mars 2018, avec un agent de surveillance de la voie publique (ASVP), l’utilisation personnelle, par certains agents, des pompes à essence du centre technique municipal.
En congé de maladie ordinaire le 5 avril puis de longue durée le 19 juillet 2019, il demande sans succès la reconnaissance de son imputabilité au service.
Rappel : l’affection figurant sur un tableau de maladies professionnelles, contractée à l’occasion des fonctions et dans les conditions du tableau, est présumée imputable. Mais une maladie non désignée par un tableau, comme un syndrome anxiodépressif, peut l’être si l’agent établit qu’elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et a entraîné une incapacité d’au moins 25 % (article R. 461–8 du code de la sécurité...
Pierre-Yves Blanchard le 04 juin 2024 - n°1862 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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