CE n° 472272 Centre de gestion de la Somme du 11 juin 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1883 du 26 novembre 2024
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 472272
Lecture du mardi 11 juin 2024
Rapporteur
Mme Nicole da Costa
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le syndicat CFDT Interco de la Somme a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme a refusé de saisir le conseil d'administration de l'établissement afin d'abroger sa délibération du 25 mars 2019 en tant qu'elle approuve le 3ème alinéa de l'article 1er du protocole relatif à l'exercice du droit syndical par les organisations syndicales représentatives de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1883 du 26 novembre 2024)
Le président du centre de gestion refuse à la CFDT, le 10 février 2020, d’augmenter la subvention annuelle de 1 050 € qu’il lui accorde, comme aux autres organisations, en compensation de l’absence d’attribution de locaux équipés. La cour lui enjoint de prendre une nouvelle décision en fixant le montant.
Les employeurs d’au moins 50 agents doivent mettre à la disposition des syndicats représentatifs qui le demandent des locaux à usage de bureaux. À défaut, ils versent une subvention leur permettant de le louer et de l’équiper (article L. 213–2 du CGFP).
Lorsque les effectifs sont d’au moins 50 agents, le local est commun à toutes les organisations ayant une section syndicale, ou si possible distinct. À 500 agents, des locaux distincts sont de droit, le seuil s’appréciant avec les effectifs cumulés des affiliés et du personnel du...
Pierre-Yves Blanchard le 26 novembre 2024 - n°1883 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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