CE n° 468626 Mme B du 6 décembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1877 du 15 octobre 2024
Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies
N° 468626
Lecture du mercredi 06 décembre 2023
Rapporteur
Mme Isabelle Lemesle
Rapporteur public
Mme Esther de Moustier
Avocat(s)
SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP PIWNICA & MOLINIE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2020 du maire de Lesparre-Médoc (Gironde) refusant de lui communiquer sous forme numérique l'intégralité des rapports d'intervention et des mains courantes établis par les services de la police municipale à la suite de chacune de ses demandes d'intervention ou de constat depuis son installation dans la commune en 2014, hormis ceux de l'année 2019 qui lui ont déjà été...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1877 du 15 octobre 2024)
Une femme demande au maire communication des « rapports d’intervention/mains courantes » de la police municipale pour chacune de ses demandes de constats de troubles de voisinage depuis son installation en 2014. Le 17 février 2020, la commune lui communique les documents pour 2019. Après la saisine par la femme de la CADA, le maire lui indique que la communication des documents sollicités impose leur impression préalable pour occulter certaines mentions et l’invite à régler le coût de ces opérations. Faute d’accord, le tribunal confirme le refus du maire du 12 octobre.
Le maire, sous le contrôle du préfet, est chargé de la police municipale, qui assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment la répression des atteintes à la tranquillité...
Pierre-Yves Blanchard le 15 octobre 2024 - n°1877 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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