CE n° 457619 Syndicat national des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (SNIAE-FO) du 10 novembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1840 du 02 janvier 2024
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies
N° 457619
Lecture du jeudi 10 novembre 2022
Rapporteur
M. Didier Ribes
Rapporteur public
M. Marc Pichon de Vendeuil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 octobre 2021 et 14 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (SNIAE-FO) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1840 du 02 janvier 2024)
Le syndicat national des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement Force ouvrière (SNIAE-FO) conteste un arrêté du ministre du 26 juillet 2001 fixant les modalités de règlement des frais de déplacement des agents. Il prévoit notamment qu’en cas d’impossibilité de recourir à des contrats ou conventions respectant le code de la commande publique, en raison de la défaillance du prestataire ou d’une situation d’urgence résultant d’un délai trop court entre l’organisation de la mission et le départ de l’intéressé, l’agent sera remboursé des frais réels exposés dans la limite des taux forfaitaires de frais déplacement. De même, des nuitées facturées par les plates-formes communautaires payantes de location et de réservation de logements de...
Pierre-Yves Blanchard le 02 janvier 2024 - n°1840 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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