IntegralText, la documentation juridique de l'employeur territorial n° 1050 du 17 septembre 2024
Sommaire complet
du 17 septembre 2024 - n° 1050
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

CE n° 453669 syndicat Sud des sapeurs-pompiers professionnels du SDIS de la Drôme du 26 février 2024
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1873 du 17 septembre 2024
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies N° 453669 Lecture du lundi 26 février 2024 Rapporteur Mme Cécile Isidoro Rapporteur public Mme Marie-Gabrielle Merloz Avocat(s) SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le syndicat Solidaire unitaire démocratique (SUD) des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le bureau du conseil d'administration de ce SDIS a approuvé la modification du guide de gestion du temps de travail des personnels du SDIS de la Drôme à compter du 1er janvier...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Les heures de travail non faites ne peuvent pas être reportées sur l’année suivante
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1873 du 17 septembre 2024)
Le syndicat SUD des sapeurs-pompiers professionnels du SDIS conteste la modification, par une délibération du 18 décembre 2013, de la gestion du temps de travail au 1er janvier 2014. Le tribunal l’annule en ce qu’elle permet de défalquer du compte épargne-temps (CET) les heures non faites une année, sans se prononcer sur le report en année N+1 des heures non effectuées l’année N.

Pierre-Yves Blanchard le 17 septembre 2024 - n°1873 de La Lettre de l'Employeur Territorial

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