CE n° 452072 Syndicat national Solidaires finances publiques du 13 juillet 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1786 du 25 octobre 2022
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies
N° 452072
Lecture du mardi 13 juillet 2021
Rapporteur
M. Alexis Goin
Rapporteur public
M. Marc Pichon de Vendeuil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par deux mémoires, enregistrés les 30 avril et 28 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le syndicat national Solidaires finances publiques demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017, en tant qu'il exclut des garanties en termes de rémunération et de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1786 du 25 octobre 2022)
Le syndicat national Solidaires finances publiques conteste le refus du Premier ministre d’abroger un décret de septembre 2017 sur les garanties salariales et de carrière des représentants syndicaux : ce décret exclut les agents consacrant à cette activité au moins 70 % d’un temps plein dans le cadre d’autorisations d’absence, et non d’une décharge d’activité.
Pierre-Yves Blanchard le 25 octobre 2022 - n°1786 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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