CAA Nantes n° 19NT03158 Mme B du 1er juin 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1786 du 25 octobre 2022
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 19NT03158
Lecture du mardi 01 juin 2021
Président
M. GASPON
Rapporteur
M. Olivier COIFFET
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
SELARL CASADEI-JUNG & ASSOCIES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
1°) Sous le n° 1803020, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Lion-en-Sullias a prononcé la sanction de la révocation à son encontre à compter du 30 juin 2018, d'autre part, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1786 du 25 octobre 2022)
Le maire révoque, le 31 mai 2018, sa secrétaire de mairie, adjointe administrative principale de 2e classe. Il lui reproche d’avoir manqué à son obligation de réserve, perturbé le bon fonctionnement du service, rompu la confiance avec les élus et refusé certaines tâches.
Rappel : la femme bénéficie d’une liberté d’opinion (article L. 111–1 du code général de la fonction publique), mais elle doit conserver une réserve dans son expression (CE Ass. n° 88338 Sieur X du 31 janvier 1975, n° 60912 du 22 octobre 1986 Hôpital de Sault).
Le secrétaire de mairie adresse au conseil municipal une lettre de 7 pages mettant en cause, avec une particulière virulence, les agissements du maire. Elle évoque sa situation précaire, son intention de se suicider, des sanctions qu’elle estime...
Pierre-Yves Blanchard le 25 octobre 2022 - n°1786 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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