CAA Nantes n° 20NT01579 Mme E du 20 avril 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1786 du 25 octobre 2022
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 20NT01579
Lecture du mardi 20 avril 2021
Président
M. le Pdt. COUVERT-CASTERA
Rapporteur
Mme Fanny MALINGUE
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
TAFOREL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le maire de la commune du Hom l'a radiée des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1802217 du 2 avril 2020, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 19 juillet 2018 (article 1er), a mis à la charge de la commune du Hom le versement d'une somme de 1 500 euros à Mme D... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté la demande de la commune du Hom...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1786 du 25 octobre 2022)
Une adjointe technique de 2e classe, agent d’entretien à temps non-complet, ne fournit pas de certificat médical justifiant un congé de maladie au-delà du 31 mars 2018. Le conseil médical se déclarant défavorable, le 22 juin, à la reconnaissance d’une inaptitude définitive à ses fonctions, le maire lui demande, par courrier du 6 juillet, de l’informer des raisons justifiant son absence avec les documents nécessaires. Il l’informe qu’à défaut, ce courrier vaut mise en demeure formelle de reprendre le 16 juillet à 8 heures. En son absence, il la radie des cadres le 19 juillet 2018.
À noter : la loi évoque aujourd’hui le licenciement du fonctionnaire pour abandon de poste (article L. 553–1 du code général de la fonction publique) sans en délimiter les...
Pierre-Yves Blanchard le 25 octobre 2022 - n°1786 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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