CE n° 444511 M. C du 15 octobre 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1841 du 09 janvier 2024
Conseil d'État - 5ème - 6ème chambres réunies
N° 444511
Lecture du vendredi 15 octobre 2021
Rapporteur
M. Jean-Dominique Langlais
Rapporteur public
M. Nicolas Polge
Avocat(s)
SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges a prononcé sa révocation à compter du 18 juillet 2016. Par un jugement n° 1601097 du 14 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18BX03031 du 7 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. F... contre ce jugement....
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1841 du 09 janvier 2024)
Le directeur du CHU révoque un ouvrier professionnel pour une violente altercation le 4 juillet 2016. L’intéressé conteste la sanction pour n’avoir pas eu connaissance de l’avis du conseil de discipline avant la sanction. La procédure prévoit que l’avis du conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire et à son employeur, qui statue par décision motivée (décret n° 89–677 du 18/9/1989, art. 14).
Pour la cour, une notification du sens de l’avis est suffisante, doit intervenir le plus tôt possible après la séance du conseil de discipline, mais avant que l’employeur n’ait prononcé la sanction. Or, par oral puis par écrit, l’agent en a connaissance postérieurement à la décision de révocation. Mais ce vice de procédure n’a pas privé l’agent d’une...
Pierre-Yves Blanchard le 09 janvier 2024 - n°1841 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
