CE n° 437641 Mme A du 21 juin 2021. CAA Versailles n° 21VE01802 Mme C du 2 décembre 2021 (prescription protection fonctionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1756 du 01 mars 2022
CE n° 437641 Mme A du 21 juin 2021
CAA Versailles n° 21VE01802 Mme C du 2 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1756 du 01 mars 2022)
Un principe général du droit impose à l’employeur de protéger les agents victimes d’attaques dans leurs fonctions (CE n° 79494 G du 5 mai 1971). Il ne peut y déroger que pour des motifs d’intérêt général. Elle a pour objet non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer une réparation adéquate des torts subis.
Pierre-Yves Blanchard le 01 mars 2022 - n°1756 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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