Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1756 du 01 mars 2022

Conseil d'État - Juge des référés N° 431713 Avocat(s) SCP MARLANGE, DE LA BURGADE RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de la Réunion (SAFPTR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Sainte-Marie d'autoriser la participation de cinq agents, en leur qualité de membres titulaires ou suppléants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à la formation prévue à Saint-Pierre, les 24 et 25 juin 2019, sous astreinte de 500 euros par jour de...

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Formation du CHSCT : l’employeur ne peut pas plafonner la prise en charge

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1756 du 01 mars 2022)

Tout fonctionnaire représentant du personnel dans la formation spécialisée du comité social territorial, actu­ellement le CHSCT, ou du comité technique en son absence, bénéficie d’un congé avec traitement de 2 jours au plus pendant son mandat pour suivre une formation en hygiène, sécurité et conditions de travail dans l’organisme de son choix. L’employeur (ou le centre de gestion si le comité technique est auprès de lui) en supporte la charge (art. 57 7e bis, loi n° 84–53 du 26/01/1984).
Les 5 membres du CHSCT et du CCAS demandent une formation auprès de l’institut de formation syndicale FAFPT de la Réunion pour 361,08 € par jour et par agent. En raison de la situation budgétaire de l’établissement, le conseil d’administration plafonne la prise en charge à 100 € par jour.
La structure de formation est soit le CNFPT, soit un organisme susceptible d’assurer une formation économique aux membres des comités d’entreprise (inscrit sur une liste du préfet de région), soit un organisme susceptible d’assurer une formation syndicale figurant sur un arrêté ministériel.
La prise en charge financière est plafonnée au niveau des entreprises, soit 36 fois le SMIC par jour et stagiaire (article R. 2315–21 du code du travail), et 369 € depuis le 1er janvier 2021. S’y ajoutent les frais de déplacement et de séjour (articles 8 et 8–1 du décret n° 85–603 du 10 juin 1985).
L’agent a donc le libre choix de l’organisme parmi ceux susceptibles d’assurer la formation, et l’employeur doit assumer l’intégralité du coût dans la seule limite du code du travail. Il ne peut refuser une demande régulièrement formulée que pour des motifs tirés de l’intérêt du service, sauf à restreindre la liberté garantie par la loi, et ne saurait opposer un refus de prise en charge en raison d’autres formations moins coûteuses, ni la limiter à un montant inférieur au plafond du code du travail.
Le refus du CCAS porte une atteinte grave et manifestement illégale au libre choix d’une formation syndicale et à la liberté syndicale elle-même, qui constitue une liberté fondamentale. Elle permet au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires en cas d’atteinte grave et manifestement illégale (art. L. 521-2 du code de justice administrative). Le Conseil d’État laisse 24 heures au CCAS pour permettre la participation des syndicalistes à la formation souhaitée.

CE n° 431713 Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de la Réunion du 21 juin 2019.