CAA Paris n° 18PA00109 Mme A du 11 février 2021 (détachement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1756 du 01 mars 2022
CAA de PARIS - 5ème chambre
N° 18PA00109
Président
M. FORMERY
Rapporteur
M. Simon-Louis FORMERY
Rapporteur public
Mme LESCAUT
Avocat(s)
ANDRIEUX
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 mai 2016 par lequel la ministre de la culture et de la communication l'a réintégrée en tant que secrétaire administrative de classe exceptionnelle au sein du ministère de la culture et de la communication.
Par un jugement n° 1611519 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2018 et le 6 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1756 du 01 mars 2022)
L’accès d’un fonctionnaire aux autres fonctions publiques et sa mobilité au sein de celle dont il relève sont des garanties fondamentales de sa carrière. Cette mobilité s’effectue par détachement (tous les corps et cadres d’emplois étant accessibles quelles que soient les dispositions des statuts), intégration directe, concours interne ou même tour extérieur. L’employeur ne peut s’opposer à son départ qu’en raison des nécessités du service ou d’une impossibilité déontologique (art. 13 bis, 14 et 14 bis, loi n° 83–634 du 13/7/1983). Pour autant, l’agent ne dispose pas d’un droit au renouvellement de son détachement.
Le ministère de la Culture détache une secrétaire administrative auprès du conservatoire de musique de danse de Paris en juin...
Pierre-Yves Blanchard le 01 mars 2022 - n°1756 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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