CE n° 430253 Ministre de l’Économie et des Finances du 24 juillet 2019 (protection fonctionnelle)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1683 du 13 juillet 2020
Conseil d'État
N° 430253
10ème - 9ème chambres réunies
M. Raphaël Chambon, rapporteur
M. Alexandre Lallet, rapporteur public
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. D...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de validation de projets de courrier destinés à M. A...C...et au journal " La République des Pyrénées " tendant à la mise en oeuvre du droit de réponse au titre de la protection fonctionnelle.
Par une ordonnance n° 1900735 du 17 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'action et des comptes publics de procéder au réexamen de la demande de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1683 du 13 juillet 2020)
À raison de ses fonctions, le fonctionnaire bénéficie d’une protection de sa collectivité qui l’emploie à la date des faits en cause ou qui lui sont imputés de façon diffamatoire. Elle doit notamment le protéger contre les menaces, injures, diffamations ou outrages et réparer le préjudice qui a pu en résulter (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Pierre-Yves Blanchard le 13 juillet 2020 - n°1683 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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