CAA Bordeaux n° 18BX02852 Mme C du 21 mars 2019 (mise à disposition et suspension disciplinaire)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1683 du 13 juillet 2020
CAA de BORDEAUX
N° 18BX02852, 18BX02853
3ème chambre - formation à 3
M. DE MALAFOSSE, président
M. Aymard DE MALAFOSSE, rapporteur
Mme DE PAZ, rapporteur public
HOEPFFNER PATRICK SELARL, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par une première demande, d'annuler la décision du maire de Cognac du 16 décembre 2016 la suspendant de ses fonctions à compter du 19 décembre 2016, par une seconde demande d'annuler la décision du maire de Cognac du 7 juin 2017 prononçant son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an à compter du 12 juin 2017 et d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1683 du 13 juillet 2020)
En cas de faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, le fonctionnaire peut être suspendu par l’employeur, qui saisit sans délai le conseil de discipline. Il conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, et sa situation doit être réglée dans les 4 mois (article 30 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire met à la disposition du « comité des agents municipaux interservices », une association chargée de développer toute action en faveur du personnel communal et du CCAS, une adjointe administrative principale de 1ère classe, qu’il suspend le 16 décembre 2016, avant de l’exclure une année le 7 juin 2017.
La mise à disposition maintient le fonctionnaire dans son cadre...
Pierre-Yves Blanchard le 13 juillet 2020 - n°1683 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
