CE n° 417168 M. B du 11 juillet 2019 (résidence administrative)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1683 du 13 juillet 2020
Conseil d'État
N° 417168
3ème - 8ème chambres réunies
M. Thomas Janicot, rapporteur
M. Laurent Cytermann, rapporteur public
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 juin 2012 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Rhône l'a affecté à la caserne de Rillieux-la-Pape et d'enjoindre à celui-ci de le réaffecter sur l'emploi qu'il occupait à la caserne de Saint-Priest.
Par un jugement n° 1207189 du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16LY00320 du 9 novembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1683 du 13 juillet 2020)
Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, par leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi de celles qui, modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Font néanmoins exception les mesures qui, malgré ces caractéristiques, traduisent une discrimination ou constituent une sanction déguisée (CE n° 372624 Mme B du 25 septembre 2015). Bien que cette décision de principe ne traite pas directement la question, la jurisprudence admet depuis longtemps qu’une modification de la résidence administrative fait grief à l’agent...
Pierre-Yves Blanchard le 13 juillet 2020 - n°1683 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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