CE n° 422482 Département de la Manche du 24 février 2020 (délégations de signature)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1727 du 29 juin 2021
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 422482
Rapporteur
Mme Pauline Berne
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SCP FOUSSARD, FROGER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du président du Conseil départemental de la Manche du 15 octobre 2015, par lequel il a été suspendu de ses fonctions à compter du lendemain, et celui du 23 décembre 2015, prononçant son exclusion temporaire de fonctions du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1502456-1600391 du 13 juillet 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 16NT03131 du 22 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1727 du 29 juin 2021)
Si le maire est seul chargé de l'administration, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté sa signature aux DGS, DGA, directeur (général) des services techniques et responsables de services (art. L. 2122-18 et 19 du CGCT). Des dispositions proches permettent au président du conseil départemental de déléguer sa signature en toute matière aux responsables des services (art. L. 3221–3 du code).
Pour autant, une délégation reste d’interprétation stricte.
Un arrêté du président délègue sa signature le 4 novembre 2015 au DGS pour les ordres de mission, la gestion des congés, les autorisations d’absence, les frais de déplacement et les heures supplémentaires, sans évoquer les sanctions. Or, le DGS suspend disciplinairement un agent d’un collège le 15 octobre, et l’exclut une année le 23 décembre.
L’arrêté de délégation habilite aussi le DGS à signer tous actes, courriers, pièces et documents concernant les affaires administratives et contentieuses procédant de délibérations du département et de sa commission permanente, et dans le cadre de l’exercice des pouvoirs du président. Mais cela ne vise que ses actes comme organe exécutif, à l’exclusion des mesures comme les sanctions, qui mettent en œuvre ses compétences propres, notamment celles qu’il tient en tant que responsable des services.
La cour a donc valablement pu considérer qu’il n’avait pas compétence pour signer une sanction.
CE n° 422482 Département de la Manche du 24 février 2020.
Pour autant, une délégation reste d’interprétation stricte.
Un arrêté du président délègue sa signature le 4 novembre 2015 au DGS pour les ordres de mission, la gestion des congés, les autorisations d’absence, les frais de déplacement et les heures supplémentaires, sans évoquer les sanctions. Or, le DGS suspend disciplinairement un agent d’un collège le 15 octobre, et l’exclut une année le 23 décembre.
À retenir : si le même arrêté lui donne également compétence pour signer les actes, courriers, pièces et documents pour lesquels il donne délégation aux responsables de service, il ne saurait caractériser une délégation de signature en matière disciplinaire, la mention générique des arrêtés et contrats le concernant ne pouvant pas s’y substituer, faute de précisions en ce sens.
L’arrêté de délégation habilite aussi le DGS à signer tous actes, courriers, pièces et documents concernant les affaires administratives et contentieuses procédant de délibérations du département et de sa commission permanente, et dans le cadre de l’exercice des pouvoirs du président. Mais cela ne vise que ses actes comme organe exécutif, à l’exclusion des mesures comme les sanctions, qui mettent en œuvre ses compétences propres, notamment celles qu’il tient en tant que responsable des services.
La cour a donc valablement pu considérer qu’il n’avait pas compétence pour signer une sanction.
CE n° 422482 Département de la Manche du 24 février 2020.
Pierre-Yves Blanchard le 29 juin 2021 - n°1727 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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