CAA Nancy n° 18NC02276 M. D du 25 février 2020 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1727 du 29 juin 2021
CAA de NANCY - 4ème chambre
N° 18NC02276
Président
M. DEVILLERS
Rapporteur
Mme Christine GRENIER
Rapporteur public
M. MICHEL
Avocat(s)
SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 29 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Villenauxe-la-Grande a mis fin à son stage et l'a radié des effectifs à compter du 1er octobre 2016, ainsi que la décision du 8 décembre 2016 par laquelle il a rejeté son recours gracieux.
Par un jugement n° 1700270 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1727 du 29 juin 2021)
La nomination d’un fonctionnaire stagiaire lui confère un droit à réaliser son stage dans la limite de la durée fixée par son statut particulier, mais ne lui confère aucun droit à être titularisé, et lorsque l’employeur le licencie pour inaptitude professionnelle au terme du stage, ce n’est que la conséquence nécessaire d’un refus de titularisation.
Le maire nomme un adjoint technique de 2e classe le 15 juillet 2015 et l’informe, le 12 juillet 2016, de son intention de ne pas le titulariser au terme de l’année de stage. Il maintient cette situation dans l’attente de l’avis de la CAP, son refus intervenant le 30 septembre.
Un courrier de son supérieur indique qu’il refuse d’accomplir les tâches et se montre irrespectueux envers ses collègues et son...
Pierre-Yves Blanchard le 29 juin 2021 - n°1727 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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