CE n° 420909 Mme A du 20 septembre 2019 (réversion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1722 du 25 mai 2021
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies
N° 420909
Rapporteur
M. Thomas Pez-Lavergne
Rapporteur public
M. Gilles Pellissier
Avocat(s)
SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP L. POULET, ODENT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure
Mme B... A..., veuve C..., a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 20 janvier 2016 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a demandé le remboursement d'une somme de 109 279,40 euros en raison d'un trop perçu de pension de réversion et, d'autre part, de la décision du 26 avril 2016 par laquelle la CNRACL a rejeté son recours gracieux contre la décision du 20 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1722 du 25 mai 2021)
Le conjoint du fonctionnaire décédé bénéficie d’une pension de réversion de 50 % de celle que son conjoint a ou aurait pu obtenir à la date de son décès. Mais s’il contracte un nouveau mariage ou vit en concubinage notoire, il perd ce droit à pension (articles 40 et 47 du décret n° 2003–1306 du 26 décembre 2003).
La CNRACL a 3 ans, outre l’année au cours de laquelle le trop-perçu est constaté, pour obtenir la restitution des pensions indûment payées. Ce délai n’est toutefois pas opposable en cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou mauvaise foi (articles 59 du décret et L. 93 du code des pensions).
Une femme bénéficie d’une pension de réversion de son époux, décédé le 8 août 1988. Le 27 mai 2015, la CNRACL lui adresse une déclaration de situation...
Pierre-Yves Blanchard le 25 mai 2021 - n°1722 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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