Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1722 du 25 mai 2021

CAA de PARIS - 6ème chambre N° 18PA02857 Président Mme FUCHS TAUGOURDEAU Rapporteur M. Dominique PAGES Rapporteur public M. BAFFRAY Avocat(s) SCP DOLLA-VIAL ET ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a saisi le Tribunal administratif de Melun de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 novembre 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail au-delà de son échéance, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 23 500 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat de travail, outre des conclusions au titre de l'article...

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L’absence d’intérêt du service au non-renouvellement du contrat est une faute

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1722 du 25 mai 2021)

Lorsqu’il recrute un contractuel en CDD, l’employeur reste libre du renouvellement de l’engagement, n’étant tenu qu’à une information de l’agent sur ses intentions dans un délai compris entre 8 jours et 2 mois (3 mois en cas de perspective d’un CDI). Ces délais sont doublés pour les personnes reconnues handicapées (articles L. 5212-13 du code du travail et 38–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988). Pour autant, un refus ou la proposition d’un contrat substantiellement différent sans l’accord de l’agent ne peut reposer que sur un intérêt du service.
Le maire embauche ainsi en CDD, le 12 février 2012, un ingénieur principal comme responsable du patrimoine bâti dont il refuse de renouveler l’engagement à son échéance le 15 juillet 2015, rejetant une demande indemnitaire de 23 500 €.
La commune affirme vouloir recruter un fonctionnaire et complète le poste de la responsabilité d’adjoint au directeur des services techniques. Mais la fiche de poste publiée le 10 février 2015 porte sur l’emploi de responsable du patrimoine bâti et évoque la programmation et la conduite d’opérations immobilières, le suivi de la maintenance du patrimoine bâti, la gestion administrative et financière du service, toutes tâches exercées par l’ingénieur. Quant au rôle d’adjoint au DST, il est secondaire, et l’agent encadre les services techniques depuis 2013. Enfin, si le poste est accessible à des ingénieurs ou techniciens, il est ouvert à des contractuels.
La commune n’apportant aucun élément établissant une détérioration de la manière de servir de l’agent, rien n’établit un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat.
C’est donc logiquement que le tribunal a annulé la décision et condamné la commune à 23 500 € de réparation du préjudice.
CAA Paris n° 18PA02857 commune de Saint-Fargeau-Ponthierry du 14 février 2020.