CAA Nantes n° 18NT04050 Mme D du 18 février 2020 (remboursement indemnités journalières)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1722 du 25 mai 2021
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 18NT04050
Président
M. LENOIR
Rapporteur
M. François PONS
Rapporteur public
M. LEMOINE
Avocat(s)
ANNOOT-SCHLESINGER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans :
1 - la décharge de l'obligation de payer la somme globale de 16 501,62 euros mise à sa charge par les titres de perception n° 007-001-075-485571-2013-0004820, 007-001-075-485571-2013-0004821, 007-001-075-485571-2013-0005840, 007-001-075-485571-2013-0006351, 007-001-075-485571-2013-0006352, 007-001-075-485571-2013-0006380, 007-001-075-485571-2014-0002982 mis en recouvrement par le directeur général des finances publiques correspondant à un précompte d'indemnité journalière de sécurité sociale et à un indu de rémunération...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1722 du 25 mai 2021)
Le contractuel en activité comptant au moins 3 ans de services, atteint d'une affection l’empêchant de travailler, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d'un congé de grave maladie de 3 ans au plus. Il conserve son plein traitement pendant un an et la moitié pendant 24 mois, les prestations en espèces du régime général étant déduites du plein ou du demi-traitement (articles 8 et 12 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Le code de la sécurité sociale reprend ces principes, prévoyant que la CPAM ne peut pas suspendre le versement de l'indemnité journalière (IJ) lorsque l'employeur maintient tout ou partie du salaire ou des avantages en nature.
En pratique, s’il verse la totalité de la...
Pierre-Yves Blanchard le 25 mai 2021 - n°1722 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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