CE n° 407821 Mme B du 25 juin 2018 (cumul activité et allocations chômage)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1599 du 02 octobre 2018
Conseil d'État
N° 407821
1ère et 4ème chambres réunies
M. Frédéric Pacoud, rapporteur
M. Charles Touboul, rapporteur public
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 16 juillet 2013 par laquelle le maire de Mauguio-Carnon a refusé de réexaminer le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'elle lui verse et de lui restituer les sommes indûment retenues, selon l'intéressée, à l'occasion du paiement de cette allocation et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Mauguio-Carnon de procéder à un nouvel examen de sa situation en vue de la rétrocession des retenues indues sur son allocation d'aide au retour à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1599 du 02 octobre 2018)
Les agents involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure bénéficient d’allocations de chômage. Sont notamment bénéficiaires les fonctionnaires et contractuels (articles L. 5422-1 et 5424-1 du code du travail). Le dispositif d’application faisant l’objet d’accords agréés entre employeurs et salariés (article L. 5422-20 du code), les agents publics locaux se voient appliquer cet accord (CE n° 76711 Mme X. du 26 juin 1989) dans la mesure où il n’est pas incompatible avec les règles gouvernant leur emploi. Ainsi, le Conseil d’État refuse d’appliquer les délibérations de la commission paritaire nationale, sur la notion de démission légitime laissant à l’employeur le soin de la définir (CE n° 215499 commune de Bouc Bel Air du 1er octobre...
Pierre-Yves Blanchard le 02 octobre 2018 - n°1599 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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