Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1622 du 26 mars 2019

Conseil d'État N° 405917 2ème - 7ème chambres réunies M. Yves Doutriaux, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 novembre 2011 du maire de la commune de Septèmes-les-Vallons prononçant sa mise à la retraite pour invalidité, la décision de rejet du 10 février 2012 de son recours gracieux ainsi que l'arrêté du 7 septembre 2012 par lequel le maire a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité et l'a radié des cadres et d'enjoindre à la commune de le réintégrer. Par un jugement n° 1202588 et 1206672 du 18 décembre...

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Un agent peut contester une mise à la retraite qu’il a sollicitée

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1622 du 26 mars 2019)

Pour contester une décision devant le juge administratif, le demandeur doit justifier d’un intérêt à agir, l’acte lui faisant grief s’il est susceptible de le léser personnellement. Aussi, le juge refuse, par principe, de reconnaître à une personne un intérêt à demander l’annulation d’une décision qu’elle a elle-même sollicitée. Ayant obtenu satisfaction, elle n’est pas dans une situation susceptible de la léser.
Dans une affaire, un adjoint technique est victime d’un accident de service en 2002 à la suite duquel il bénéficie d’un arrêt de travail, avant plusieurs rechutes. Le 5 avril 2011, le maire lui indique qu’il peut déposer une demande de retraite pour invalidité et, qu’en l’absence de demande avant le 2 mai, il sera radié des cadres pour inaptitude physique. L’agent demande le 20 avril à bénéficier en priorité d’un reclassement et sollicite un délai supplémentaire avant de demander sa retraite. Faute de réponse, 9 jours plus tard, il sollicite sa mise à la retraite pour invalidité, que le maire prononce le 7 septembre 2012. Le tribunal administratif rejette sa demande de contestation estimant qu’il n’a pas d’intérêt à l’annulation d’une décision qui lui octroie ce qu’il a demandé. La cour relève à son tour, dans le dossier, que la demande du fonctionnaire témoignait d’une volonté clairement exprimée, et qu’il n’avait pas été intimidé ou induit en erreur par la commune. L’adjoint technique n’avait donc pas d’intérêt lui permettant de demander l’annulation de la décision de mise à la retraite.

La reconnaissance d’un défaut d’information
En cassation, le rapporteur public rappelle au contraire que le défaut d’intérêt à agir supporte des exceptions, notamment lorsque l’agent formule plusieurs demandes avec un ordre de préférence, le bénéfice d’une demande autre que la demande principale pouvant être contesté. Le juge a également reconnu l’intérêt à obtenir l’annulation d’une décision consécutive à une demande qui n’a pas été présentée librement, donc pour laquelle le consentement n’a pas été libre et éclairé. Il a enfin admis que puisse être contestée une décision qui, même si elle satisfait une demande de leur destinataire, affecte à l’évidence les intérêts du demandeur parce qu’elle est mal informée. L’intérêt à agir s’appréciant à l’aune de ce qui fait grief, le juge accepte donc que le fonctionnaire puisse contester une décision le mettant à la retraite par anticipation ou pour invalidité, même s’il l’a sollicitée (CE n° 02245 Mme C du 5 avril 1978). Il en va de même des décisions acceptant la démission d’un agent ou de la radiation qui en résulte (CE n° 335370 M. J du 27 avril 2011).

À retenir : dans l’affaire, le Conseil d’État estime qu’eu égard à la portée et aux effets de la mise à la retraite pour invalidité, la cour a commis une erreur de droit en estimant que l’adjoint technique n’avait pas intérêt à la contester. Comme le suggérait le rapporteur, la cour s’est en effet écartée de la jurisprudence qui reconnaît à un agent un intérêt à agir contre la décision mettant fin à son lien avec le service, quand bien même il l’aurait demandée.
CE n° 405917 M. A du 26 juillet 2018 et concl.