CE n° 405841 M. A du 6 décembre 2017 (affectation et responsabilité de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1572 du 27 février 2018
Conseil d'État
N° 405841
7ème - 2ème chambres réunies
M. Jean Sirinelli, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande d'affectation sur un emploi correspondant à son grade et d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de l'affecter sur un emploi correspondant à son grade dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 150 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices résultant pour lui de la faute commise par le ministre des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1572 du 27 février 2018)
Tout fonctionnaire en activité ayant le droit de recevoir une affectation dans un emploi correspondant à son grade (CE Ass. N° 95293 ministre de l’Éducation nationale du 11 juillet 1975), l’employeur qui s’en abstient, au terme d’un délai raisonnable à compter du moment où il doit la déterminer, engage sa responsabilité.
Pierre-Yves Blanchard le 27 février 2018 - n°1572 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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