CAA Lyon n° 15LY00661 Mme D du 26 septembre 2017 (décision créatrice de droits)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1572 du 27 février 2018
CAA de LYON
N° 15LY00661
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
M. Jean-François ALFONSI, rapporteur
M. CLEMENT, rapporteur public
CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 6 octobre 2008 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de la Tour-du-Pin a procédé à son changement d'affectation et d'enjoindre à ce président de la réintégrer dans ses précédentes fonctions.
Par un jugement n° 0804817-0900481 du 27 septembre 2011, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par une décision n° 354397 du 30 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1572 du 27 février 2018)
Sauf texte ou si l’employeur répond à une demande du bénéficiaire, il ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans un délai de 4 mois suivant son intervention et pour illégalité.
Dans une affaire, le président du CCAS réaffecte, le 6 octobre 2008, la directrice de 2 foyers pour personnes âgées, l’intéressé ne justifiant pas des qualifications imposées aux directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux exigées par un décret du 19 février 2007.
La cour relève que la décision de nomination d’un fonctionnaire dans un tel emploi, même titulaire d’un grade ne lui donnant pas vocation à de telles fonctions, a le caractère d’une décision individuelle créatrice de droits. S’il incombe à l’employeur de modifier son affectation à la suite notamment d’un changement des circonstances de droit...
Pierre-Yves Blanchard le 27 février 2018 - n°1572 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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