CAA Versailles n° 15VE03932 M. A du 20 juillet 2017 (policier municipal et obligation de discrétion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1572 du 27 février 2018
CAA de VERSAILLES
N° 15VE03932
6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
M. Jean-Edmond PILVEN, rapporteur
M. ERRERA, rapporteur public
PLACIDI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 février 2012 par lequel le maire de la commune de Villennes-sur-Seine l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de 4 mois et d'enjoindre à la commune de le rétablir dans l'exercice de ses fonctions, dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et d'autre part, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2012 par lequel le maire de ladite commune lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1572 du 27 février 2018)
Tout fonctionnaire doit faire preuve de discrétion pour les faits, informations et documents dont il a connaissance dans ou à l’occasion de ses fonctions (article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans l’échelle des sanctions, l’exclusion de 4 à 15 jours est une sanction du 2e groupe (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans son examen, outre l’exactitude matérielle des faits, le juge peut vérifier qu’ils sont bien de nature à justifier une sanction et sa proportionnalité aux fautes commises.
Dans une affaire, le 27 juillet 2012, le maire sanctionne par 15 jours d’exclusion plusieurs manquements à la discrétion d’un brigadier de police. Il lui reproche d’abord de s’être prêté comme policier à une interview télévisée réalisée par...
Pierre-Yves Blanchard le 27 février 2018 - n°1572 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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